Numéro d'enregistrement meublé de tourisme : guide 2026

Dernière vérification des sources officielles : le 27 septembre 2026 (Légifrance, Service-Public.gouv.fr, Direction générale des Entreprises). La situation bouge : le téléservice national n'est pas encore ouvert, et cette page sera mise à jour le jour où il le sera.

Depuis la loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, tout meublé de tourisme en France doit avoir un numéro d'enregistrement, résidence principale comprise, que votre commune l'ait décidé ou non. La loi fixait le 20 mai 2026 comme date limite d'entrée en vigueur. Nous sommes en septembre 2026, et le téléservice national qui doit délivrer ces numéros n'existe pas encore : l'État l'annonce pour le quatrième trimestre 2026. Résultat, un propriétaire qui cherche « comment obtenir mon numéro » tombe sur des pages contradictoires. Ce guide démêle ce que dit la loi, ce qui s'applique vraiment aujourd'hui selon votre commune, qui est dispensé, où saisir le numéro sur chaque plateforme, et ce que vous risquez.

Ce que dit la loi

L'article 1 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 réécrit l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. Le nouveau texte est court et sans ambiguïté : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national ». La déclaration indique si le logement est la résidence principale du loueur, et dans ce cas il en apporte la preuve (un avis d'imposition à cette adresse). Le téléservice délivre « sans délai » un numéro de déclaration, transmis à la commune et, le cas échéant, à l'intercommunalité. Le loueur met la déclaration à jour quand quelque chose change et la renouvelle à l'expiration d'un délai que fixe un décret.

Trois changements par rapport à l'ancien régime. Avant, l'enregistrement n'existait que dans les communes qui l'avaient voté, celles qui avaient d'abord instauré le changement d'usage ; ailleurs, une simple déclaration en mairie suffisait, et la résidence principale en était même dispensée. Désormais l'enregistrement vaut partout, résidence principale ou secondaire, sans délibération de la commune. Le guichet n'est plus la mairie mais un téléservice national, opéré par un « organisme public unique » que le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 désigne : la Direction générale des Entreprises (DGE), au ministère de l'Économie. Et la « déclaration simple » par formulaire Cerfa a vocation à disparaître, la DGE l'écrit noir sur blanc.

Le calendrier, tel qu'il est réellement

Retenez la contradiction plutôt que de la subir : la loi est en vigueur, mais son guichet n'existe pas. L'administration a tranché de façon pragmatique : jusqu'à l'ouverture du téléservice, c'est votre commune qui compte. Les sites qui affirment qu'un portail national est « opérationnel depuis le 20 mai » vont plus vite que la DGE elle-même. Certains nomment ce portail « Declaloc » : Declaloc est un téléservice existant, utilisé par de nombreuses communes pour délivrer leurs propres numéros, pas le téléservice national annoncé par l'État, qui reposera sur la plateforme Démarche Numérique.

Aujourd'hui, à qui s'adresser selon votre commune

Il n'y a que trois situations, et une question à poser à votre mairie pour savoir dans laquelle vous êtes : « la commune a-t-elle mis en place la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme ? ». Service-Public propose aussi un simulateur qui indique si l'enregistrement s'applique obligatoirement dans votre commune (service-public.gouv.fr, R65012).

Votre commune a l'enregistrement. C'est le cas de Paris, des communes de la petite couronne, des villes de plus de 200 000 habitants et de toutes celles qui l'ont voté depuis, souvent des communes touristiques ou littorales. Vous déclarez sur le téléservice de la commune, qui peut être son propre outil ou un prestataire (Declaloc est le plus répandu), et vous recevez immédiatement un numéro de 13 caractères : le code INSEE de la commune sur 5 chiffres, un identifiant sur 6 chiffres, une clé de contrôle sur 2 caractères. La DGE confirme que ces communes continuent de délivrer des numéros pendant la transition. Si le logement est une résidence secondaire, une autorisation de changement d'usage est généralement exigée avant, et depuis la loi Le Meur elle suppose un diagnostic de performance énergétique classé de A à E en métropole (A à D à partir de 2034).

Votre commune n'a pas l'enregistrement et le logement est une résidence secondaire. La déclaration simple en mairie reste la règle : formulaire Cerfa n° 14004, envoyé « par tout moyen permettant d'obtenir un accusé de réception », donc en recommandé ou déposé contre récépissé. Depuis la fermeture de DHTOUR le 20 mai 2026, il n'y a plus de démarche en ligne nationale pour ce formulaire. Vous n'obtenez pas de numéro d'enregistrement, et une plateforme ne peut pas vous en exiger un : la DGE écrit que « les intermédiaires ne peuvent exiger qu'un numéro d'enregistrement soit obtenu pour un meublé situé dans une telle commune », et vous invite à le signifier à la plateforme.

Votre commune n'a pas l'enregistrement et le logement est votre résidence principale. Aucune démarche en mairie pour l'instant, Service-Public le dit tel quel dans sa fiche vérifiée le 21 mai 2026. Ce sera la nouveauté du téléservice national : vous devrez y déclarer votre résidence principale, avec votre avis d'imposition en pièce jointe.

Dans les trois cas, deux démarches ne changent pas : l'inscription au répertoire Sirene via le Guichet des formalités des entreprises, gratuite, qui vous donne un numéro SIRET pour la fiscalité (voir notre guide sur la déclaration des revenus), et la collecte de la taxe de séjour, que la plateforme fait pour vous quand elle encaisse.

Qui est exempté, et les cas particuliers

L'enregistrement ne concerne que les meublés de tourisme au sens du code du tourisme : « villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile », pour des séjours à la journée, à la semaine ou au mois, 90 jours consécutifs au plus pour un même client. La DGE précise que les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme : le nom ne change rien.

Ne sont pas concernés, selon la même FAQ de la DGE : les chambres d'hôtes, parce que l'habitant est présent et que l'usage n'est pas exclusif, et les hébergements qui ne sont pas des logements au sens du code, c'est-à-dire les péniches, bateaux, cabanes, yourtes, bulles et roulottes. Une chambre d'hôtes reste soumise à sa propre déclaration en mairie, par le Cerfa n° 13566, et ce formulaire reste la seule démarche même après la fermeture de DHTOUR. Un hôtel, une résidence de tourisme ou une auberge ne sont pas des meublés de tourisme. Une chambre louée dans votre résidence principale en votre présence n'en est pas un non plus : Airbnb le rappelle pour Paris dans sa page sur l'hébergement responsable en France.

Deux cas particuliers. La résidence principale reste limitée à 120 jours de location par an dans les communes qui ont l'enregistrement, et une commune peut désormais abaisser ce plafond à 90 jours : Service-Public indique « entre 90 et 120 jours ». Et en copropriété, un règlement établi depuis le 21 novembre 2024 doit dire s'il autorise les meublés de tourisme ; dans tous les immeubles, vous informez le syndic de votre numéro dès son obtention.

Où saisir le numéro sur chaque plateforme

Quand vous avez un numéro, il doit figurer dans chaque annonce, y compris sur les plateformes, avec la mention « annonce d'un particulier » ou « annonce d'un professionnel ». Chaque plateforme a un champ dédié : ne le mettez pas seulement dans la description, une plateforme qui lit le champ vide peut désactiver l'annonce.

Le jour où le téléservice national ouvrira, les numéros changeront de format : la DGE annonce une partie fixe (le trigramme FRA et le code INSEE) et une partie aléatoire, précisément pour éviter les doublons avec les anciens numéros. Il faudra donc remplacer le numéro sur chaque plateforme, une fois par annonce, dans les mois qui suivront. Notez-le quelque part : c'est le genre de tâche qu'on oublie jusqu'à la désactivation d'une annonce en pleine saison.

Les sanctions

Les montants dépendent du régime dans lequel vous êtes, et ils vont changer avec le téléservice. Les chiffres ci-dessous viennent des fiches Service-Public vérifiées le 21 mai 2026 et de la FAQ de la DGE mise à jour le 23 juillet 2026.

Au-delà des amendes, la sanction la plus fréquente est la désactivation de l'annonce par la plateforme, tenue de le faire dès qu'un numéro obligatoire manque. Et depuis 2026, l'API meublés donne aux communes, en un point, les nuits louées par annonce et par numéro, transmises par Airbnb, Booking, Abritel, Gîtes de France et les conciergeries : le rapprochement entre vos annonces et votre déclaration ne dépend plus d'un agent qui cherche à la main.

Ce que fait Escale, et ce qu'il ne fait pas

Escale ne dépose pas la déclaration à votre place : la loi impose qu'elle soit faite « en personne » par le loueur, et aucun logiciel ne peut le faire pour vous. Ce qu'Escale fait, c'est le suivi. Le suivi de conformité garde, par logement, le numéro d'enregistrement, la décision de classement (les étoiles, valables cinq ans) et leurs dates d'expiration, et vous prévient quand une échéance approche. Quand le téléservice national ouvrira et que les anciens numéros seront invalidés, c'est aussi là que vous retrouverez d'un coup d'œil quels logements ont un numéro à jour et lesquels attendent encore. Le détail est sur la page fonctionnalités.

Questions fréquentes

Ma commune n'a pas l'enregistrement et Airbnb me demande un numéro. Que faire ?

La DGE est claire : jusqu'à l'ouverture du téléservice national, une plateforme ne peut pas exiger un numéro pour un meublé situé dans une commune qui n'a pas instauré la procédure. Répondez à la plateforme en le lui signifiant, et gardez la preuve de votre déclaration simple en mairie.

J'ai déjà un numéro délivré par ma mairie. Devrai-je refaire la démarche ?

Oui. La DGE écrit que « tous les loueurs, sans exception » devront demander un numéro sur le téléservice national, et que les anciens numéros deviendront invalides à la fin d'une période transitoire de plusieurs mois. La durée exacte n'est pas encore publiée.

Sources officielles

• Légifrance : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, article 1 (lu le 27 septembre 2026) : nouvelle rédaction de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, entrée en vigueur « au plus tard le 20 mai 2026 ».
• Direction générale des Entreprises : l'API meublés, foire aux questions (publiée le 5 mars 2026, mise à jour le 23 juillet 2026, lue le 27 septembre 2026) : téléservice national au quatrième trimestre 2026, obligations inchangées jusque là, exemptions, format des futurs numéros, période transitoire, sanctions de 10 000 et 20 000 €, décret n° 2026-196.
• Direction générale des Entreprises : les meublés de tourisme (publiée le 10 février 2025, lue le 27 septembre 2026) : définition, chambres d'hôtes, déclaration simple, régime antérieur de l'enregistrement.
• Service-Public : faire de sa résidence secondaire une location de vacances (vérifiée le 21 mai 2026, lue le 27 septembre 2026) : déclaration avec enregistrement ou déclaration simple selon la commune, Cerfa 14004, composition du numéro, DPE, sanctions de 450 €, 5 000 € et 100 000 €.
• Service-Public : faire de sa résidence principale une location de vacances (vérifiée le 21 mai 2026, lue le 27 septembre 2026) : pas de démarche en mairie dans la plupart des communes, plafond de 90 à 120 jours, amende de 10 000 €.
• Mairie de Savennières : information pour la déclaration des meublés de tourisme (11 mai 2026, lue le 27 septembre 2026) : reprend la communication de la DILA sur la fin de DHTOUR le 20 mai 2026, la période transitoire et le Cerfa 13566 des chambres d'hôtes. Source secondaire, citée pour la date de fermeture de DHTOUR que nous n'avons pas retrouvée sur une page encore en ligne de Service-Public.
• Airbnb : hébergement responsable en France, Booking.com : Accommodation Licensing FAQ, Abritel : ajouter ou mettre à jour le numéro d'enregistrement (lus le 27 septembre 2026).